Conditions Générales d'Utilisation

1.1. L'application mobile « Jobalma » (ci-apres « l'Application ») est editee et maintenue par SELE, studio de developpement logiciel independant (ci-apres « l'Editeur »), base a Dakar, Senegal.

1.3. Jobalma est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels recherchant des prestations de services (ci-apres « les Clients ») et des prestataires de services independants (ci-apres « les Travailleurs »).

2.1. Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'acces et d'utilisation de l'Application Jobalma.

2.2. L'acces et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les presentes CGU doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

2.3. L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification par notification dans l'Application.

3.2. Jobalma ne fournit pas de prestations de services a domicile et n'emploie aucun Travailleur inscrit sur la plateforme.

3.3. L'Editeur n'exerce aucun controle sur la qualite, la legalite, la securite ou la conformite des prestations proposees par les Travailleurs.

3.4. L'Editeur ne garantit pas la disponibilite des Travailleurs, l'aboutissement des missions ni la satisfaction des parties.

4.2. Tout Utilisateur mineur qui accederait a l'Application en violation de cette condition engage sa responsabilite personnelle ainsi que celle de ses representants legaux.

4.3. Capacite juridique. L'Utilisateur declare avoir la pleine capacite juridique pour s'engager au titre des presentes CGU.

4.5. Toute fausse declaration pourra entrainer la suspension ou la suppression definitive du compte, sans prejudice des poursuites judiciaires qui pourraient etre engagees.

4.6. Maximum de deux comptes. Chaque Utilisateur ne peut detenir que deux comptes au plus sur l'Application (un compte client et un compte travailleur). La creation de comptes au dela de deux est interdite.

5.1. Consentement. En utilisant Jobalma, l'Utilisateur consent expressement a la collecte, au traitement et au partage de ses donnees personnelles conformement a la Politique de Confidentialite et a la reglementation senegalaise en vigueur, notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des donnees a caractere personnel.

5.4. Partage avec des tiers. L'Editeur peut etre amene a partager des donnees avec des prestataires techniques (hebergement, paiement) dans le strict respect de la Politique de Confidentialite.

6.5. Relations contractuelles directes. Les relations contractuelles relatives aux prestations de services sont etablies exclusivement entre le Client et le Travailleur. L'Editeur n'est pas partie a ces contrats.

8.1. Les Utilisateurs peuvent s'evaluer mutuellement apres chaque mission. Ces evaluations sont publiques et visent a renforcer la confiance au sein de la communaute.

8.2. Les evaluations doivent etre sinceres, objectives et respectueuses. L'Editeur se reserve le droit de supprimer toute evaluation manifestement abusive, diffamatoire ou non conforme.

9.1. Les Travailleurs peuvent parrainer d'autres Travailleurs via un code de parrainage unique.

10.1. Certaines fonctionnalites de l'Application peuvent etre soumises a un abonnement payant.

10.2. Les tarifs et modalites de paiement sont indiques dans l'Application. L'Utilisateur accepte les conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription.

10.3. Les paiements sont traites par des prestataires de services de paiement agrees. L'Editeur ne stocke aucune donnee bancaire.

11.1. L'Application Jobalma, son contenu (textes, images, logos, interfaces) et sa technologie sont proteges par les droits de propriete intellectuelle.

11.2. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee de tout ou partie de l'Application est interdite.

11.3. Les Utilisateurs conservent la propriete des contenus qu'ils publient mais accordent a l'Editeur une licence non exclusive d'utilisation a des fins de fonctionnement et de promotion de l'Application.

12.2. La suspension ou suppression de compte n'ouvre droit a aucune indemnisation.

12.3. L'Utilisateur peut a tout moment supprimer son compte depuis les parametres de l'Application.

13.1. L'Application est fournie « en l'etat ». L'Editeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

13.2. En aucun cas, la responsabilite de l'Editeur ne pourra etre engagee au-dela du montant des sommes effectivement percues de l'Utilisateur concerne au cours des douze (12) derniers mois.

13.3. L'Editeur n'est pas responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de donnees ou prejudice moral.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par la jurisprudence senegalaise, incluant notamment :

15.1. Les presentes CGU sont regies par le droit senegalais.

15.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

15.3. A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Dakar, Senegal.

16.1. Independance des clauses. Si l'une des clauses des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

16.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Editeur de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

16.3. Integralite. Les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et l'Editeur concernant l'utilisation de l'Application.