Conditions générales d'utilisation

1.1. L'application mobile « Jobalma » (ci-après « l'Application ») est éditée et maintenue par SELE AI Solutions SUARL (ci-après « l'Éditeur »), dont le siège est à Guédiawaye (Dakar), Sénégal. Les informations complètes sur l'Éditeur figurent dans les mentions légales.

1.3. Jobalma est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels recherchant des prestations de services (ci-après « les Clients ») et des prestataires de services indépendants (ci-après « les Travailleurs »).

2.1. Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'Application Jobalma.

2.2. L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

2.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans l'Application.

3.2. Jobalma ne fournit pas de prestations de services à domicile et n'emploie aucun Travailleur inscrit sur la plateforme.

3.3. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la légalité, la sécurité ou la conformité des prestations proposées par les Travailleurs.

3.4. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité des Travailleurs, l'aboutissement des missions ni la satisfaction des parties.

4.2. Tout Utilisateur mineur qui accéderait à l'Application en violation de cette condition engage sa responsabilité personnelle ainsi que celle de ses représentants légaux.

4.3. Capacité juridique. L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU.

4.4. Véracité des informations

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur engage sa responsabilité personnelle quant à la véracité et l'exactitude des informations communiquées :

• Son identité (nom, prénom)
• Ses coordonnées (numéro de téléphone)
• Ses qualifications et compétences professionnelles (pour les Travailleurs)
• Ses certifications et diplômes (pour les Travailleurs)

4.5. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées.

4.6. Maximum de deux comptes. Chaque Utilisateur ne peut détenir que deux comptes au plus sur l'Application (un compte client et un compte travailleur). La création de comptes au-delà de deux est interdite.

5.1. Consentement. En utilisant Jobalma, l'Utilisateur consent expressément à la collecte, au traitement et au partage de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation sénégalaise en vigueur, notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

5.2. Données collectées

• Données d'identification (nom, prénom, photo)
• Coordonnées (téléphone, adresse)
• Données de géolocalisation
• Données professionnelles
• Historique des missions et évaluations
• Communications via l'Application

5.3. Informations visibles sur les profils

Profil Travailleur visible

• Nom et photo
• Compétences
• Note moyenne et avis
• Certifications

Profil Client visible

• Nom et photo
• Localisation approximative

5.4. Partage avec des tiers. L'Éditeur peut être amené à partager des données avec des prestataires techniques (hébergement, paiement) dans le strict respect de la Politique de confidentialité.

6.2. Responsabilité des Travailleurs

Les Travailleurs déclarent et garantissent :

• Posséder les qualifications, compétences et autorisations nécessaires
• Être en situation régulière au regard de la législation sénégalaise
• Disposer des assurances professionnelles requises
• Fournir des prestations conformes aux règles de l'art

6.3. Responsabilité des Clients

Les Clients déclarent et garantissent :

• Fournir une description exacte et complète de leurs besoins
• Mettre à disposition des conditions de travail sécurisées
• Procéder au paiement des prestations selon les modalités convenues

6.4. Exonération de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Litige entre Utilisateurs relatif à l'exécution, la qualité ou le paiement
• Dommages résultant des prestations réalisées par les Travailleurs
• Informations erronées ou frauduleuses communiquées
• Accident ou dommage survenu lors de l'exécution
• Non-conformité des prestations aux attentes
• Défaut d'assurance ou de qualification d'un Travailleur

6.5. Relations contractuelles directes. Les relations contractuelles relatives aux prestations de services sont établies exclusivement entre le Client et le Travailleur. L'Éditeur n'est pas partie à ces contrats.

7.1. Les Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser l'Application de manière loyale et conforme aux présentes CGU
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou injurieux
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Signaler tout comportement frauduleux ou inapproprié

8.1. Les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement après chaque mission. Ces évaluations sont publiques et visent à renforcer la confiance au sein de la communauté.

8.2. Les évaluations doivent être sincères, objectives et respectueuses. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer toute évaluation manifestement abusive, diffamatoire ou non conforme.

9.1. Les Travailleurs peuvent parrainer d'autres Travailleurs via un code de parrainage unique.

10.1. Certaines fonctionnalités de l'Application peuvent être soumises à un abonnement payant.

10.2. Les tarifs et modalités de paiement sont indiqués dans l'Application. L'Utilisateur accepte les conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription.

10.3. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement agréés. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

11.1. L'Application Jobalma, son contenu (textes, images, logos, interfaces) et sa technologie sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

11.2. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est interdite.

11.3. Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient mais accordent à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation à des fins de fonctionnement et de promotion de l'Application.

12.1. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Fausses déclarations
• Plaintes répétées d'autres Utilisateurs
• Non-respect de la législation en vigueur

12.2. La suspension ou suppression de compte n'ouvre droit à aucune indemnisation.

12.3. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'Application.

13.1. L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

13.2. En aucun cas, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée au-delà du montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) derniers mois.

13.3. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de données ou préjudice moral.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence sénégalaise, incluant notamment :

• Catastrophe naturelle
• Pandémie
• Guerre
• Grève
• Panne de réseau
• Décision gouvernementale

15.1. Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.

15.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

15.3. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal.

16.1. Indépendance des clauses. Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

16.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Intégralité. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application.